:

COMPTES ET BUDGETS

La Commission d’Arbitrage est financée par :
  • une contribution des membres :
    1. L’ organisation patronale du secteur de l’entretien du textile : la Fedération Belge de l’entretien du textile asbl
    2. Les associations de Consommateurs : Test-Achats et CSC Metea.
      La contribution est fixée annuellement par le Conseil d’administration :
      la cotisation s'élève actuellement à 4.000 euros par an.
    1.
  • une contribution de chaque partie (consommateur/ entreprise) limitée à 40 euros par litige (voir le règlement)


Les comptes annuels de la Commission d'arbitrage CACET asbl sont déposés chaque année au Greffe du Tribunal de commerce.