Bienvenue à la CACET asbl

La Commission d’Arbitrage Consommateurs et Entreprises de l’Entretien du Textile

Vos articles en textile ont subi un dommage lors du traitement par une entreprise de l’entretien du textile, qui utilise le logo de la FBT?



Vous pouvez alors faire appel à la commission de litiges CACET.
La gestionnaire de votre dossier vous écoutera et suivra votre dossier. Si vous le souhaitez, elle vous aidera à constituer votre dossier.

La CACET ne peut traiter que des litiges entre consommateurs et entreprises de l’Entretien du Textile qui utilisent le logo de la FBT (membres de la Fédération Belge de l’Entretien du Textile).

Ils ont signé une charte de qualité qui les obligent à collaborer si vous avez une plainte ou un litige à la CACET asbl, la Commission d’Arbitrage Consommateurs et Entreprises de l'entretien du textile.

Seuils d'irrecevabilité
Une plainte est irrecevable:
  • Si elle n'a pas encore été soumise à l’entreprise d’entretien du textile en vue d'un règlement à l'amiable.
  • Si la demande n’est pas correctement introduite via le formulaire de plainte que vous trouverez sur le site.
  • Si la demande a été soumise de manière anonyme ou si la partie adverse n'est pas identifiée ou facilement identifiable.
  • Dans le cas où la demande est inventée, offensante et déconcertante.
  • Si le litige fait ou a fait l’objet d’une procédure judiciaire.
  • Si la plainte est soumise à la CACET après plus d’un an, calculé à partir du jour où le dommage ou la perte a été constaté.
  • Si le traitement compromet gravement le bon fonctionnement de la CACET asbl.
  • Si la valeur maximale du litige dépasse € 2.500.
Si la CACET n’est pas compétente pour le litige, vous pouvez vous adresser au
Service de Médiation pour le Consommateur du Gouvernement fédéral, voir www.mediationconsommateur.be


Adresse siège administratif:
CACET asbl, Brusselsesteenweg 478, 1731 ZELLIK (Asse).
Contact: Karolien Dierickx, E-mail: kd@cacet.be Téléphone: 02/463.19.50, Fax: 02/463.17.61
Numéro d'entreprise: 0808.045.632

Historique:
La Commission d’Arbitrage a été créée dans la partie néerlandophone du pays et s’appelait V.V.T. - Vertrouwenscommissie verbruikers-textielverzorgers. C’est la plus ancienne commission de litiges en Belgique.
Depuis 2008, elle porte le nom de CACET (la Commission d’Arbitrage Consommateurs et Entreprises de l'entretien du textile) et traite les litiges en français et en néerlandais.

Dans le cours de l’année 2017, la Commission a introduit sa demande de
reconnaissance comme entité qualifiée pour le traitement extrajudiciaire des litiges. Vous pouvez consulter ici la liste des entités reconnues.
 
Les informations sur ce site peuvent être obtenues sur demande sur un support durable. Tous les documents peuvent être obtenus auprès du secrétariat ou via cette page.