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COMPTES ET BUDGETS
La Commission d’Arbitrage est financée par :
une contribution des membres :
L’ organisation patronale du secteur de l’entretien du textile : la Fedération Belge de l’entretien du textile asbl
Les associations de Consommateurs : Test-Achats et CSC Metea.
La contribution est fixée annuellement par le Conseil d’administration :
la cotisation s'élève actuellement à 4.200 euros par an.
1.
une contribution de chaque partie (consommateur/ entreprise) limitée à 50 euros par litige (voir le règlement)
Les comptes annuels de la Commission d'arbitrage CACET asbl sont déposés chaque année au Greffe du Tribunal de l'entreprise.