PROCEDURE DE LITIGE

  1. Contactez immédiatement l’entreprise de l'entretien du textile par écrit si vous constatez un dommage. Formulez une demande acceptable dans votre lettre ou votre mail sur base du ticket d’achat en tenant compte de la vétusté. Seules les plaintes contre nos membres (avec logo FBT) peuvent être traitées. Vous pouvez consulter la liste de nos membres via le moteur de recherche sur le site web de la Fédération Belge de l'entretien du textile. Dans les autres cas, vous pouvez toujours faire appel au service de Médiation pour le consommateur ou la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges.

  2. Si vous n’avez pas de réponse endéans les dix jours, ou si l’entreprise de l'entretien du textile (membre de la FBT) n’accepte pas votre plainte, la CACET pourra intervenir. Attention : Si l’entreprise de l'entretien du textile n’est pas membre de la FBT, vous pourrez vous adresser au Service de Médiation pour le consommateur www.mediationconsommateur.be

  3. La meilleure façon pour constituer votre dossier est par téléphone. Ceci est le plus rapide. Si vous expliquez dans les détails votre cas au secrétariat de la CACET, on pourra vous donner de l’information utile. Si vous ne pouvez pas le faire par téléphone, envoyez un mail à kd@cacet.be, vous recevrez une réponse endéans les trois jours.

  4. La composition du dossier demande un petit effort, mais ce qui suit est essentiel :
    1. Le questionnaire de plainte Consommateur (avec éventuellement un petit rapport des faits en annexe).
    2. La facture d’achat ou une attestation d’achat (preuve de la valeur d’achat et de l’âge de la pièce)
    3. Le paiement des frais de dossier de 40 euros sur le compte de la CACET - IBAN BE 48 4290 1375 6127 - avec mention : affaire (nom client) contre (nom entreprise).
    4. La pièce endommagée doit être envoyée au secrétariat.
      (vous pouvez demander à l’entreprise de s’en occuper pour que vous n’ayez pas les frais de port).
  5. Dès que nous disposons de ces 4 éléments mentionnés ci-dessus, votre dossier est recevable et complet. C’est le début de la procédure de maximum 90 jours.
    Le secrétariat avertira le plus vite possible la partie adverse pour qu’elle complète le dossier (avec le formulaire de plainte entreprise).

  6. A l’introduction du dossier, vous recevrez immédiatement la date d’expertise, ainsi que la date de la réunion de la commission lors de laquelle une décision sera prise. Vous ne recevrez pas d’invitation pour l’expertise qui se déroule en dehors de la présence des parties. Le rapport d’expertise élaboré par deux experts du Textiellabo Hogeschool Gent vous sera envoyé.

  7. Vous recevrez le rapport d’expertise par courrier ou par mail et vous avez le droit d’y répliquer avant l’audience.

  8. Vous recevrez une invitation à l’audience 15 jours avant l’audience avec l’heure précise.

  9. La décision vous sera communiquée dans un procès-verbal le plus rapidement possible après l’audience. Le délai de 90 jours sera respecté.

  10. En cas de condamnation, si un dédommagement est prévu celui-ci doit être payé endéans le mois après la réception du procès-verbal.

    Le dédommagement sera versé sur le numéro de compte que vous avez utilisé pour payer les frais de dossier. Tout sera réglé par le secrétariat de la CACET, vous ne devez rien faire.

  11. Le secrétariat reste à votre disposition en cas de problèmes éventuels.