DUREE DE LA PROCEDURE D’ ARBITRAGE

Depuis le 1 janvier 2017, le règlement de litige se déroule dans un délai de 90 jours calendrier après la réception de la demande complète, conformément
à l’ ART. 25 § 1, 9° du Livre XVI du Code de Droit Economique.

Ce délai ne pourra être prolongé qu’exceptionnellement et une seule fois avec 90 jours supplémentaires dans des circonstances exceptionnelles à condition que les parties en soient informé avant que le premier délai de 90 jours soit écoulé et que cette prolongation soit motivée par la complexité du litige (examen exceptionnel dans un laboratoire spécialisé).