Clause de confidentialité
Les données à caractère personnel communiquées à la Commission de Litiges CACET seront reprises dans une banque de données non accessible au public. Cette banque de données ne sera consultée que par les services de la Commission de Litiges CACET.

Les données à caractère personnel ne seront utilisées que dans le cadre de la procédure. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tierces personnes ou traitées à d'autres fins.

Les données seront utilisées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (GDPR) Ceci implique notamment un droit d'accès aux données personnelles ainsi que le droit de les faire rectifier.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la Commission de Litiges CACET asbl, , Brusselsesteenweg 478, 1731 ZELLIK (Asse).
Contact: Karolien Dierickx,
E-mail: kd@cacet.be
Téléphone: 02/463.19.50
Numéro d'entreprise: 0808.045.632

Que pouvez-vous faire en cas de plainte?
Si vous estimez que nous traitons vos données de manière incorrecte vous pouvez contacter le secrétariat à l'adresse suivante :

CACET asbl, Brusselsesteenweg 478, 1731 ZELLIK (Asse).
Contact: Karolien Dierickx,
E-mail: kd@cacet.be
Téléphone: 02/463.19.50
Numéro d'entreprise: 0808.045.632

Vous avez le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle, l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles,
par mail contact@apd-gba.be ou par téléphone 02/274.48.00
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be